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Actualité

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

 

Le nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) instauré par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 est l'une des mesures phares du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi destinée à alléger les coûts salariaux des entreprises. Le CICE porte sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 aux salariés qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC, soit 42 906,50 € par an au 1er janvier 2013. Le taux du CICE est fixé à 4% au titre de 2013, puis à 6% à compter du 1er janvier 2014.

Nouvelles mentions légales des factures en 2013

 

Depuis le 1er janvier 2013, les factures doivent mentionner le montant d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais
de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

 

Le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce à 40 euros. Ce décret s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient donc de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Contrat de génération

 

Les entreprises peuvent adopter le contrat de génération. Résultat de la proposition numéro 33 de François Hollande pendant la campagne présidentielle, le dispositif permet de favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI par les entreprises. A condition de maintenir dans l’emploi un senior de 57 ans et plus, les entreprises de moins de 300 salariés percevront une aide de 4000 euros par an, pendant une durée maximale de trois ans.

 

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